Conseil d’Etablissement

du Lycée Français Jean Monnet

du 20 Octobre 2008

Position de l’UPE sur les frais de scolarité

Nous avons eu pour cette rentrée scolaire 2008-2009 des frais de scolarité augmentés de 6% auquel s’est ajouté un peu plus de 2% lié à l’inflation.

Cette augmentation résulte d’un accord conclu entre le lycée français de Bruxelles et les associations de parents d’élèves pour la rentrée 2007-2008 et ce pour trois ans.

A cela devrait s’ajouter l’année prochaine, une augmentation supplémentaire de 6 % des frais de scolarité demandée par l’Agence pour l ‘Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) qui gère les lycées français dans le monde.

Lors du Conseil d’Etablissement du 20 octobre 2008, l’UPE, s’est opposée à cette augmentation supplémentaire de 6 %.

Rappelons que l’UPE n’a qu’une voix consultative dans le conseil d’établissement.

Le lycée français motive son argumentation par une instruction de l’AEFE :

- Une partie de cette masse financière (3%) serait consacrée au paiement de la part patronale pour les pensions civiles des fonctionnaires détachés.

- L’autre partie (3%) serait affectée aux investissements immobiliers.

L’UPE s’interroge sur le fait que les pensions civiles devraient être normalement prises en charge par l’Etat dans le cadre du service public d’enseignement. Au delà de cet aspect financier, la qualité de notre enseignement est liée à la présence significative de professeurs titulaires et d’un encadrement français.

Nous constatons que l’Etat n’a pas transféré à l’AEFE les moyens suffisants à la gestion du patrimoine immobilier de ses établissements scolaires. L’AEFE souhaite mutualiser les investissements immobiliers pour les lycées français dans le monde.

·    Devons nous accepter que la hausse des frais de scolarité soit affectée à des investissements immobiliers ?

·    Devons nous accepter que les frais de scolarité supplémentaires payés par notre lycée aillent ailleurs sans contrôle ?La position de l ‘UPE exprimée en conseil d’établissement est fondée sur les considérations suivantes :

- Considérations juridiques :

L’AEFE  est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes (Loi du 11 juillet 1990).

L’agence a pour objet, notamment :

-  Art. L 454-2 du code de l’éducation :     assurer les missions de service public relatives à l’éducation ; de veiller à la stabilité des frais de scolarité.

- Art. L452-3  du code de l’éducation :     gérer les établissements d’enseignement à l’étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l’Etat permettant de couvrir les engagements qu’il assume.

-  Art. L452-5 du code de l’éducation :     assurer aux bénéfices des établissements,

=> l’affectation des concours qu’elle reçoit de l’Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses ;

=> l’attribution des subventions de fonctionnement, d’équipement et d’investissement

Considérations financières :

Il ressort de ces textes que :

- L’AEFE reçoit les dotations de l’Etat pour les enseignants, les investissements, les bourses (et depuis cette année une dotation supplémentaire pour les élèves dont les parents sont exonérés des frais de scolarité en terminale et en première).

- le lycée français, lui, finance essentiellement avec son propre budget (frais de scolarité) les enseignants locaux, les frais de maintenance immobilière (et pas les investissements), ses actions pédagogiques particulières. Il peut recevoir des dons et legs, à son seul bénéfice et pas à celui de l’AEFE.

Nous constatons une dégradation du rapport financement public/financement privé pour les lycées français à l’étranger.

Un élève scolarisé en France coûte 7000 euros par an à l’Etat français, alors qu’un élève français dans un établissement français à l’étranger lui coûte 5000 euros.

Cette évolution se fait au détriment des établissements et des familles.

Nous sommes dans une fuite en avant avec des augmentations incessantes ;

déjà 20% sur trois ans…

·    Où allons nous ?

·    Quels sont les gardes fous ?

Mais : L’AEFE ne gère pas que les lycées français, elle subventionne des établissements et écoles privées, qui dans le monde assurent l’enseignement de la langue française. L’AEFE reçoit pour ces deux missions un budget global.

L’UPE considère que cette gestion est de plus en plus opaque et qu’il semble qu’elle se fasse aux détriments des lycées français en gestion directe, l’AEFE transmettant ses missions de service publiques aux parents.

Nous devons rappeler à l’AEFE qu’elle se doit de respecter le cadre juridique dans lequel elle opère dans ces différentes missions.

L’UPE entend interpeller l’AEFE sur les bases juridiques et financières sur lesquelles elle s’appuie pour donner ses instructions à notre lycée.

Nous entendons que l’action de l’UPE ne porte pas préjudice à notre lycée et ses élèves, mais qu’au contraire, elle lui donne les moyens de ses missions.

Muriel Laforest-Rieu

Présidente de l’UPE